Le r\u00e8glement europ\u00e9en \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es en mati\u00e8re d’intelligence artificielle (RIA) marque une \u00e9tape d\u00e9cisive dans la r\u00e9glementation des syst\u00e8mes d’intelligence artificielle au sein de l’UE. Il est entr\u00e9 en vigueur progressivement depuis le 2 ao\u00fbt 2024 et fixe depuis lors des r\u00e8gles claires pour l’utilisation des syst\u00e8mes d’IA, exigeant des entreprises des adaptations et des mesures de conformit\u00e9 importantes. <\/p>\n
La prolif\u00e9ration de l’IA cr\u00e9e \u00e0 la fois des opportunit\u00e9s et des risques. Afin de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et les droits fondamentaux, le r\u00e8glement de l’UE sur l’IA a cr\u00e9\u00e9 un cadre juridique visant \u00e0 garantir une utilisation s\u00fbre et responsable des syst\u00e8mes d’IA. <\/p>\n
Le processus l\u00e9gislatif du r\u00e8glement IA a d\u00e9but\u00e9 en mars 2024 et s’est termin\u00e9 en juillet 2024. Le r\u00e8glement est entr\u00e9 en vigueur en ao\u00fbt 2024 et sera progressivement \u00e9tendu jusqu’en 2027. Les entreprises ont ainsi le temps de se pr\u00e9parer aux nouvelles exigences. <\/p>\n<\/div>
Le r\u00e8glement sur l’IA est une loi sp\u00e9cialis\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits, qui se concentre sur les produits d’IA eux-m\u00eames. Il s’applique aux fournisseurs et aux op\u00e9rateurs de syst\u00e8mes d’IA dans l’UE, quel que soit leur lieu d’\u00e9tablissement, avec quelques exceptions pour les questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale et l’usage priv\u00e9. <\/p>\n
Un \u00e9l\u00e9ment central du r\u00e8glement sur l’IA est la cat\u00e9gorisation des syst\u00e8mes d’IA. Ceux-ci sont des syst\u00e8mes de machines capables de faire des pr\u00e9dictions, des recommandations ou de prendre des d\u00e9cisions de mani\u00e8re autonome \u00e0 partir d’entr\u00e9es. Le r\u00e8glement couvre les syst\u00e8mes qui utilisent l’apprentissage automatique et les approches bas\u00e9es sur la connaissance et distingue quatre grandes cat\u00e9gories de syst\u00e8mes d’IA : <\/p>\n<\/div>
Syst\u00e8mes d’IA interdits<\/strong><\/p>\n<\/header>\n Les syst\u00e8mes qui utilisent des m\u00e9thodes de manipulation ou qui exploitent des faiblesses sont interdits.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/li> Syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque<\/strong><\/p>\n<\/header>\n Elles sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles strictes, telles que la gestion des risques et les \u00e9tudes d’impact sur les droits fondamentaux.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/li> Syst\u00e8mes d’IA \u00e0 risque limit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/header>\n Les obligations de transparence sont ici au premier plan, par exemple pour les \u00ab\u00a0deep fakes\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/li> Syst\u00e8mes d’IA \u00e0 risque minimal<\/strong><\/p>\n<\/header>\n Ceux-ci, tels que les filtres anti-spam, ne sont gu\u00e8re r\u00e9glement\u00e9s, mais doivent \u00eatre utilis\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/li><\/ul> Le r\u00e8glement sur l’IA impose des obligations \u00e9tendues aux fournisseurs et aux op\u00e9rateurs. Les entreprises doivent identifier leurs syst\u00e8mes d’IA et les classer par cat\u00e9gories de risque. Des exigences strictes s’appliquent en particulier aux syst\u00e8mes \u00e0 haut risque. Les fournisseurs doivent fournir une documentation d\u00e9taill\u00e9e sur l’ensemble du cycle de vie du syst\u00e8me et les op\u00e9rateurs doivent s’assurer qu’une supervision humaine est possible. <\/p>\n Les infractions aux dispositions du r\u00e8glement sur l’IA peuvent entra\u00eener de lourdes sanctions financi\u00e8res, avec des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires annuel mondial. En outre, les recours civils en cas d’infraction sont plus faciles \u00e0 mettre en \u0153uvre. <\/p>\n<\/div> Les n\u00e9gociations avec le GKV-Spitzenverband se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 Berlin ou en ligne, en trois s\u00e9ances de trois heures chacune. Une fois l’accord conclu, un contrat de droit public est \u00e9tabli entre le fabricant et le GKV-Spitzenverband, qui peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avec un pr\u00e9avis de trois mois \u00e0 la fin de chaque trimestre. <\/p>\n Si aucun accord n’est trouv\u00e9, l’organisme d’arbitrage d\u00e9cide du montant du remboursement dans un d\u00e9lai de trois mois. Les co\u00fbts ajust\u00e9s des soins ainsi que les prix pay\u00e9s par les patients et les prix pratiqu\u00e9s dans les autres pays de l’UE sont pris en compte. <\/p>\n<\/div> Les entreprises devraient commencer imm\u00e9diatement \u00e0 mettre en \u0153uvre un cadre de conformit\u00e9 \u00e0 l’IA. Cela inclut la cartographie de tous les syst\u00e8mes d’IA et leur classification dans les cat\u00e9gories de risque. Les mesures de conformit\u00e9 au r\u00e8glement doivent \u00eatre mises en \u0153uvre rapidement. La formation des employ\u00e9s est essentielle pour les sensibiliser aux opportunit\u00e9s et aux risques des syst\u00e8mes d’IA et pour \u00e9viter les violations de la conformit\u00e9. <\/p>\n Il est conseill\u00e9 de cr\u00e9er un organe central ou un comit\u00e9 pour les questions d’IA. Il doit s’assurer que les exigences l\u00e9gales sont respect\u00e9es et que les risques sont identifi\u00e9s \u00e0 un stade pr\u00e9coce. L’implication d’experts en mati\u00e8re de conformit\u00e9, d’informatique, de protection des donn\u00e9es et de gestion des risques est essentielle. <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Ce qui s’applique aux fournisseurs et aux op\u00e9rateurs en vertu du r\u00e8glement sur l’IA<\/h2><\/h2><\/div>
La proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e<\/h2><\/h2><\/div>
Recommandations d’action pour les entreprises<\/h2><\/h2><\/div>